Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?
L’inaptitude au travail est définie comme étant l’incapacité d’exercer un emploi pour lequel vous êtes qualifié, en raison de votre manquement à l’obligation de sécurité. Cela peut être dû à une maladie ou à une blessure. Si vous êtes jugé inapte au travail, cela signifie que vous ne pouvez pas exercer votre emploi en toute sécurité et que vous mettez la santé et la sécurité des autres en danger. Si vous êtes jugé inapte au travail, votre employeur peut vous licencier.
Le licenciement
Licenciement suite à inaptitude médicale
Dans le cas d’une inaptitude médicale, votre employeur peut vous licencier si les trois conditions suivantes sont remplies :
- il y a eu un manquement de votre part à l’obligation de sécurité ;
- cela met en danger la santé et la sécurité des autres ou entrave le bon fonctionnement de l’entreprise ;
- il n’y a pas de solution alternative envisageable.
Par exemple, si vous êtes jugé inapte au travail en raison d’une maladie, votre employeur peut vous licencier si cela met en danger la santé et la sécurité des autres ou entrave le bon fonctionnement de l’entreprise.
Licenciement suite à inaptitude suite à une blessure
Dans le cas d’une inaptitude suite à une blessure, votre employeur peut vous licencier si les trois conditions suivantes sont remplies :
- il y a eu un manquement de votre part à l’obligation de sécurité ;
- cela met en danger la santé et la sécurité des autres ou entrave le bon fonctionnement de l’entreprise ;
- votre blessure est jugée irréversible.
Si vous êtes jugé inapte au travail suite à une blessure, votre employeur peut vous licencier si cela met en danger la santé et la sécurité des autres ou entrave le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans le cas d’une inaptitude temporaire suite à une blessure, votre employeur ne peut pas vous licencier. Cependant, il peut vous mettre en congé de maladie ou de blessure jusqu’à ce que vous soyez en mesure de reprendre le travail.
L’inaptitude est professionnelle
L’inaptitude est toujours considérée comme étant professionnelle. Cela signifie que si vous êtes jugé inapte au travail, cela n’a rien à voir avec votre capacité à exercer un emploi en général. Par exemple, si vous êtes jugé inapte au travail en raison d’une maladie, cela ne signifie pas que vous ne serez jamais capable de travailler à nouveau. Si vous êtes jugé inapte au travail, vous avez le droit de faire appel de la décision et vous avez par ailleurs le droit de demander une révision médicale si vous pensez que vous n’êtes pas inapte au travail. Si vous êtes toujours jugé inapte après avoir fait appel ou demandé une révision médicale, vous pouvez alors faire valoir vos droits en vertu de la Loi sur les relations de travail. Votre employeur doit tenter de vous trouver un emploi adapté à votre état de santé, mais si aucun emploi adapté n’est disponible, votre employeur peut alors entamer une procédure de licenciement à votre encontre.
Avant le licenciement pour inaptitude : la recherche d’un reclassement
Avant de procéder au licenciement pour inaptitude, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables de permettre le reclassement du salarié dans l’entreprise. Cela comprend la recherche d’un emploi adapté à son état de santé et à ses capacités. Si aucun emploi adapté ne peut être trouvé, l’employeur peut alors procéder au licenciement pour inaptitude.
Inaptitude liée au manquement de l’employeur
Si vous êtes jugé inapte au travail en raison d’un manquement de votre employeur à l’obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés, vous avez le droit de demander une indemnisation. Cela signifie que si votre employeur ne vous fournit pas les moyens nécessaires pour exercer votre emploi en toute sécurité, vous pouvez demander une indemnisation si vous êtes blessé ou malade.
Les obligations de l’employeur
L’employeur est soumis à l’obligation de préserver la santé de ses salariés. Il ne peut donc prendre des mesures qui mettent en danger leur santé et leur sécurité. Par exemple, il ne peut pas licencier un salarié qui est jugé inapte au travail en raison d’un manquement à l’obligation de sécurité de son fait. Le manquement de l’employeur à cette obligation engage sa responsabilité civile et parfois pénale. Si vous êtes blessé ou malade en raison d’un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité, vous pouvez demander des dommages et intérêts et cela même si l’employeur démontre qu’il n’a commis aucune faute. Ces dommages et intérêts serviront à compenser les préjudices subis. Cependant, la cour de cassation a jugé que le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ne fait pas obstacle au licenciement pour inaptitude du salarié si la blessure est jugée irréversible et qu’aucune solution de reclassement n’a été trouvée. Si votre blessure est jugée irréversible, votre employeur peut vous licencier même si cela est dû à un manquement de sa part à l’obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés. Cela signifie que si votre employeur ne vous fournit pas les moyens nécessaires pour exercer votre emploi en toute sécurité et que vous êtes blessé ou malade en conséquence, il peut quand même vous licencier pour inaptitude. En revanche, le montant de vos indemnités peut doubler.
Quelles sanctions risque l’employeur en cas de manquement ?
Le manquement à l’obligation de sécurité des salariés est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. L’employeur peut également être condamné à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans. Si le manquement de l’employeur entraîne la mort ou une blessure grave, il risque une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans. Cela signifie que si votre employeur ne vous fournit pas les moyens nécessaires pour exercer votre emploi en toute sécurité et que vous êtes blessé ou malade en conséquence, il peut être condamné à une amende ou à une peine d’emprisonnement.
En conclusion, si vous êtes jugé inapte au travail, votre employeur doit tenter de vous trouver un emploi adapté à votre état de santé. Si aucun poste n’est disponible ou ne convient pas à votre état de santé, votre employeur peut alors vous licencier. Cependant, si l’inaptitude est due à un manquement de l’employeur à son obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés, le licenciement pourra être remis en cause.
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